Commission des lois : Constitutionnaliser la sécurité sociale ; Commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer ; Transfèrements et extractions ; Évolution institutionnelle de la Corse
Mercredi 22 mai, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 30 mai 2024, dans le cadre de la journée réservée Gauche démocrate et républicaine – NUPES :
- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ;
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Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.
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